Introduite par la loi en 2005 et classée dans les procédures collectives, la procédure de sauvegarde est une mesure préventive de protection de l’entreprise face à des difficultés à venir. Elle intervient avant une cessation de paiement, à l’inverse du redressement judiciaire. Le recours à cette procédure demeure encore confidentiel, avec moins de 1 600 procédures annuelles entre 2008 et 2016 – à comparer avec les 18 000 redressements judiciaires annuels observés en moyenne sur la même période.

Sur la période 2008-2016, le taux de survie des entreprises, ayant eu recours à la procédure de sauvegarde, est de 46 % (entreprises toujours actives en avril 2017), soit près d’une sur deux. Ce taux de survie est d’un sur cinq pour les redressements judiciaires.

Sur la durée, ce taux de survie varie fortement. Si, sur les périodes récentes, nombre d’entreprises sont encore actives (car en attente de leur jugement ou dans une phase moins contraignante du plan), les années passant, la fragilité initiale des entreprises en sauvegarde se révèle. Ainsi, après les trois dernières années, moins de 50 % des entreprises survivent. Ce taux passe à un tiers au bout de six ans, et à un quart au bout de neuf ans.

 

« Outil de prévention, le recours à la sauvegarde reste confidentiel ».

Par région

Sur le période 2008-2016, quatre régions françaises issues des regroupements territoriaux récents cumulent près de 57 % des procédures de sauvegarde. Suite à la refonte des régions en 2016, l’Ile-de-France n’arrive qu’en 5ème position avec environ 10,8 % des procédures ouvertes. Paris compte d’ailleurs à elle seule un tiers des sauvegardes ; le cumul approche les 50 % avec les Hauts-de-Seine.

Sur l’ensemble du territoire, la Corse est la région où l’on survit « le mieux » (72 % des sauvegardes y sont toujours actives), suivie par la région PACA avec 51 % et la Bretagne avec 50 %.

A l’opposé, la région des Hauts-de-France présente le taux de survie le plus bas avec moins de 40 %. En Ile-de-France, seule la moitié des entreprises survit sur Paris, alors que plus des deux tiers disparaissent dans le Val d’Oise.

Par secteur d’activités

Quatre secteurs concentrent plus de 51 % des procédures de sauvegarde : le Bâtiment & Travaux Publics (BTP), les Services aux entreprises, les Services aux particuliers et les Holdings. Le BTP qui est au premier rang, et les Services aux entreprises figurent parmi les plus représentées en nombre d’entreprises en France métropolitaine. La forte représentation des Holdings s’explique par l’utilisation de cette procédure pour les restructurations financières de haut de bilan (endettement, encours bancaires, investissements…), charges souvent supportées par les Holdings (têtes de groupes).

Concernant la survie par secteur d’activité, les quatre secteurs les plus résilients avec + de 50 % de taux de survie, sont l’Agroalimentaire, l’Energie, la Pharmacie et l’Agriculture & Pêche. Pour ces deux derniers secteurs, plus des deux tiers des entreprises en sauvegarde sont toujours actives. A l’inverse, les secteurs les plus sinistrés sont les Télécommunications, les Biens d’équipement du foyer et les Produits minéraux et Chimie où les deux tiers des procédures ont été suivis d’une disparition des entreprises.

Enfin, seuls quatre secteurs présentent un taux de survie supérieur à 50 %.

Par tranche de chiffre d’affaires

En France métropolitaine, près de 48 % des entreprises ayant eu recours à la procédure de sauvegarde dégageaient un chiffre d’affaires déclaré inférieur ou égal à un million d’euros. Les entreprises dégageant un chiffre d’affaires conséquent (plus de 50 millions d’euros), présentent le pourcentage de survie le plus élevé.

Par tranche d’effectifs salariés

En France métropolitaine, 50,2 % des entreprises ayant eu recours à la sauvegarde entre 2008 et 2016 déclaraient moins de trois salariés ; au-delà de 50 salariés, seuls 5 % d’entreprises. Les taux de survie les plus importants apparaissent avec les gros employeurs (effectifs supérieurs à 500 personnes) ; probable signe d’une prise en compte sociale dans l’aboutissement des sauvegardes. A l’inverse, les entreprises sans salarié affichent le taux de survie le plus bas de la catégorie (- de 40 %).

« En France, une entreprise sur deux en sauvegarde salarie moins de trois personnes.  Les entreprises de plus de 500 salariés survivent mieux à la sauvegarde »

Par tranche d’ancienneté

Entre 2008 et 2016, 68 % des entreprises françaises en sauvegarde ont plus de cinq ans d’existence et 44 % plus de dix ans. Les meilleurs taux de survie (52 %) s’établissent avec ces mêmes entreprises, plus âgées.

Quel parcours après l’ouverture d’une sauvegarde ? Si, sur la période 2008-2016, 46 % des entreprises ayant eu recours à la procédure de sauvegarde ont survécu (situation à fin avril 2017), leurs destinées demeurent très variées.

Consécutivement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, 52,1 % des entreprises en France métropolitaine ont bénéficié d’un plan de sauvegarde, dont 81,1 % dans un délai d’un à deux ans et 18,2 % dans un délai inférieur. Cependant, cette obtention d’un plan n’est pas un gage de survie des entreprises, ni la fin des difficultés. Sur l’ensemble du territoire, près de 10 % (9,8 %) des entreprises passées sous plan connaissent ensuite le redressement judiciaire ; plus d’un quart (26,6 %) disparaissent suite à une liquidation judiciaire et 5 %, par une cessation, soit, in fine, un taux de survie de 68,4 % suite à un plan de sauvegarde. Enfin, 9,1 % des sociétés en plan cessent leur activité, soit un taux de survie final de 67 %.

20,4 % des entreprises (2 370 unités) en sauvegarde passent par la case « redressement judiciaire »près de 62 % dans l’année suivant la procédure de sauvegarde et 78 % dans les deux ans. Sur la totalité, 81,7 % des entreprises (1 936) termineront leur existence en liquidation judiciaire dont 57,3 % dans les deux ans suivant la sauvegarde. Près de 2 % connaîtront une cessation d’activité, essentiellement dans les deux ans (68,2%). In fine, seules 16,5 % des entreprises en sauvegarde passées par le redressement sont toujours actives, soit une entreprise sur six.

Sur l’ensemble des procédures rencontrées post sauvegarde, la liquidation judiciaire marque pour la majorité d’entre elles, la fin de vie des entreprises. En effet, 50,3 % des procédures engagées (5 849 unités) finissent sur ce constat d’échec marquant la disparition définitive de l’entreprise. Cette déchéance est rapide, compte tenu du fait que près de la moitié des liquidations (47,3 %) est prononcée dans l’année suivant la sauvegarde, 74 % dans les deux ans et 96 % dans les cinq ans.

Pour plus d’informations sur ces statistiques pole_statistiques_economiques@ellisphere.com

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