FIGEC, l'interlocuteur privilégiéEn multipliant ses rencontres et ses échanges avec les Ministères de l’Économie et des Finances, la DGCCRF, l’Autorité de la Concurrence ou encore la Banque de France, la Figec (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise & de la Gestion de Créances) développe sa place d’interlocuteur représentatif des métiers du recouvrement de créances et de l’information d’entreprise.

Extraits de l’entretien avec Nathalie Lameyre, président de la Figec :

La loi Hamon sur la Consommation a été promulguée le 17 mars dernier. Quelle est la position de la Figec ?

La loi Hamon a définitivement tranché : dans le cadre d’un recouvrement amiable, aucun frais n’est retenu au débiteur, sauf ceux mentionnés sur les conditions générales de vente du créancier. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette clarification nécessaire, dont nos membres avaient déjà intégré la logique.

Un deuxième point de cette loi est important : elle soumet les méthodes de recouvrement au code de la consommation, en pointant du doigt les pratiques agressives et déloyales. Reste à définir ce que sont ces pratiques. Les contacts réguliers entre la Figec et la DGCCRF ont permis à cette dernière de suggérer à la fédération de travailler sur une charte déontologique en matière de recouvrement amiable, charte destinée à être labellisée par la suite.

L’Autorité de la Concurrence vous a récemment convié à une audition

Au dernier trimestre 2014, l’Autorité de la Concurrence a souhaité recueillir l’avis de la Figec sur le monopole des professions juridiques réglementées (greffiers de tribunaux de commerce, huissiers…).

Concernant les huissiers de justice, nous avons été entendus sur plusieurs sujets et notamment sur la possibilité de remplacer les significations de certains actes par voie d’huissier – dont les jugements rendus par injonction de payer ou les cessions de créances – par de simples courriers recommandés, moins coûteux pour le débiteur.

Concernant la commercialisation des informations sur les entreprises diffusées par Infogreffe, nous avons souligné l’absence de clarté voire l’inexistence d’une tarification destinée aux professionnels de l’information dont c’est pourtant la matière première.

Concernant les mandataires judiciaires enfin, nous avons là aussi déploré les pouvoirs trop importants qui ralentissent les procédures et en renchérissent souvent le coût.

Concernant la loi Macron, quels sont les sujets qui vont impacter vos métiers ?

La loi devrait être définitivement votée prochainement. Nous sommes extrêmement vigilants et actifs sur deux sujets actuellement en discussion au Parlement :
• La possibilité donnée aux huissiers de justice de délivrer un titre exécutoire sur les petites créances, au risque de court-circuiter la procédure amiable,
• La faculté laissée à certaines entreprises de demander la confidentialité de leur compte de résultat lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Lisez l’article complet sur www.figec.com

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