Sur la période 2008-2016, peu d’ouvertures de redressement et un taux de survie très limité

Le redressement judiciaire est l’une des procédures collectives de défaillance ouverte suite à une déclaration de cessation de paiements (improprement appelée « dépôt de bilan »). Cette déclaration marque l’impossibilité de l’entreprise à faire face à ses engagements vis-à-vis de ses créanciers. Entre 2008 et 2016 en France métropolitaine, le nombre d’ouvertures de redressements judiciaires a oscillé autour de 18 000 procédures par an avec un léger pic en 2009, année de forte crise économique.

Dans les faits, cette opportunité d’ouverture d’un redressement judiciaire ne touche que 30 % des entreprises en cessation de paiements. 70 % des ouvertures de procédures sont des liquidations judiciaires amenant la disparition immédiate des entreprises concernées. Et sur les 30 % de bénéficiaires d’un redressement bien peu survivent.

Ainsi, 86,5 % des redressements ouverts entre 2008 et 2012 en France métropolitaine se sont soldés par la disparition des entreprises concernées. Sur la période 2013-2015, le taux de disparitions est de 75,7 % et de 63 % pour les procédures ouvertes en 2016.

Les prononcés de jugement suite à un redressement : la liquation judiciaire comme principale sanction ; une variante, le plan de cession totale

La majorité des disparitions d’entreprises intervient lors de la première phase suivant le redressement judiciaire, celle de la période d’observation d’une durée maximale de 18 mois. Durant cette période, les « redressés » peuvent entamer des négociations pour présenter un plan de continuation au tribunal en vue de pérenniser l’activité de l’entreprise, essentiellement en restructurant l’entreprise et en renégociant l’échelonnement de ses dettes. Dans les faits, nombre d’entre-elles ne sont pas en mesure de proposer une solution viable, et disparaissent.

La liquidation judiciaire demeure le sort le plus commun des entreprises l’année même de leur redressement. Ainsi au plan national, en moyenne trois entreprises sur quatre en redressement judiciaire (76,3 %) ont connu une liquidation dans l’année.

L’autre forme de disparition suite à un redressement judiciaire est celle du plan de cession totale qui marque la reprise des actifs de l’entreprise par un tiers (personne physique ou morale). Si l’entreprise initiale disparaît juridiquement, au moins un partie de son activité et de ses emplois perdure. Entre 2008 et 2016, près de 6 % des redressements ouverts en France se sont soldés par cette procédure de cession totale. In fine, toutes disparitions confondues, 83 % des entreprises en redressement disparaissent l’année même (moyenne nationale).

Le plan de continuation à la marge…

Consécutivement à un redressement, le plan de continuation (anciennement nommé plan de redressement) est prononcé à l’issue de la période d’observation dans un délai de 18 mois. Il permet à l’entreprise de poursuivre son activité avec un apurement du passif vis-à-vis de ses créanciers, en maintenant tout ou partie des emplois. La durée maximale d’un plan de continuation est de 10 ans.

Sur 159 550 entreprises placées en redressement entre 2008 et 2016 en France, 42 821 ont bénéficié d’un plan de continuation, soit un plus d’un quart des intéressées (26,8 %).

Cette possibilité de continuation d’activité accordée aux entreprises en difficultés n’assure cependant pas leur survie à terme. Ainsi en France métropolitaine, 43,6 % des entreprises en plan de continuation disparaissent dans les neuf premières années du plan, dont 96,3 % dans une liquidation et le solde en plan de cession totale.

De plus, la disparition liée au non-respect du plan de continuation intervient pour un tiers d’entre-elles dans les trois ans après le prononcé du jugement, soit 33,5 % sur la France métropolitaine. Un autre tiers des disparitions intervient dans les cinq ans, soit précisément 35,9 % toujours en France métropolitaine.

Pour plus d’informations sur ces statistiques  pole_statistiques_economiques@ellisphere.com

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